Décret n° 2025-484 du 30 mai 2025 pris en application de l’article 29 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et précisant les missions de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relatives aux conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d’informatique en nuage ainsi que le contenu de l’offre technique de référence d’interopérabilité

JO du 1er juin 2025

Pris en application de l’article 29 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, ce texte précise les missions de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) relatives aux conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d’informatique en nuage ainsi que le contenu de l’offre technique de référence d’interopérabilité.
A ce titre, l’ARCEP est chargée de préciser, avant le 12 septembre 2025, les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences essentielles après consultation du public, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité visant à faciliter, si possible, l’interopérabilité des services d’informatique en nuage couvrant le même type de service et l’amélioration de la portabilité des actifs entre différents services d’informatique en nuage.
En outre, le texte prévoit que l’offre de référence technique d’interopérabilité doit notamment comporter les informations suivantes :
– les procédures disponibles pour le changement de fournisseur et le portage vers le service d’informatique en nuage, y compris les méthodes et les formats de changement de fournisseur et de portage disponibles, ainsi que les restrictions et les limitations techniques connues du fournisseur de services d’informatique en nuage en la matière ;
– les modalités de mise à disposition des informations sur le service d’informatique en nuage concerné pour permettre aux clients ou aux services de fournisseurs tiers de communiquer avec ce service.