Instruction n° DRH/SSTQVT/2025/67 du 3 juin 2025 relative à la protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants en situation de contrôle

BO Travail n°2025/6 du 30 juin 2025

Ce texte précise les mesures à prendre pour assurer la protection des agents du système d’inspection du travail en matière d’exposition aux rayonnements ionisants à l’occasion des contrôles qu’ils mènent.
Il rappelle successivement les grands principes de la réglementation, précise les modalités de protection des agents et fournit les outils d’aide à la mise en place et au suivi de la radioprotection des agents.
A ce titre, il impose notamment à chaque Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de désigner un conseiller en radioprotection (CRP) parmi les agents ayant effectué une formation PCR (personne compétente en radioprotection) de niveau 2, à l’issue de laquelle lui aura été délivré un certificat par l’organisme de formation certifié.
Il est complété des annexes suivantes :
– un modèle de décision de désignation du CRP ;
– un modèle de document d’autorisation d’entrée occasionnelle en zone pour les agents non classés ;
– une notice d’accès en zone délimitée lors d’un contrôle relatif aux rayonnements ionisants dont vous pouvez doter chaque agent ;
– une fiche sur l’évaluation de l’exposition individuelle ;
– une fiche réflexe employeur pour l’utilisation de SISERI ;
– un tableau de bord relatif à l’organisation de la radioprotection des agents d’une DREETS permettant d’identifier le rôle de chaque acteur et l’état d’avancement des mesures à mettre en œuvre ;
– une fiche procédure en cas d’exposition accidentelle.
Il abroge la note du 23 décembre 2009 relative à l’organisation des services déconcentrés et à la protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants.