Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

JO du 1er juin 2025

Ce texte introduit dans le code du travail (nouveaux articles R. 4463-1 et suivants) une obligation spécifique de l’employeur de prévenir les risques liés à l’exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense.
Il précise que la notion de chaleur intense est définie par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur, dans des conditions précisées par arrêté.
Il détaille les modalités de l’évaluation des risques que doit conduire l’employeur et des mesures ou actions de prévention à prendre en cas d’identification d’un risque d’atteinte à la santé ou la sécurité des travailleurs.
A ce titre, la réduction des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense se fonde notamment sur :
– la mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
– la modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
– l’adaptation de l’organisation du travail et notamment des horaires ;
– des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ;
-l’augmentation de la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition ;
-le choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
-la fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
-l’information et la formation adéquates des travailleurs sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des EPI de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas que possible et sur les signes de surchauffe et le protocole de premier secours.
Les mesures prises par l’employeur doivent faire l’objet d’une adaptation en cas d’intensification de la chaleur, ainsi que pour les travailleurs dont il est informé que ceux-ci sont particulièrement vulnérables aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, pour des raisons tenant notamment à leur âge ou état de santé.
En complément de ces dispositions, le texte renforce la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur au sein de multiples dispositions du code du travail, concernant notamment :
– le maintien d’une température adaptée dans les locaux fermés affectés au travail (article R. 4223-13) ;
– l’aménagement des postes de travail extérieurs (article R. 4225-1) ;
– la mise à disposition de boissons (article R. 4225-2) ;
– les chantiers de bâtiment et génie civil (articles R. 4532-44 à R. 4535-14).
Il en fait de même au sein du code rural et de la pêche maritime (articles R. 717-78-18 et suivants) en adaptant les dispositions relatives aux travaux forestiers ou sylvicoles.
Le délai accordé aux employeurs ainsi qu’aux travailleurs indépendants dans le cadre de chantiers pour se mettre en conformité avec ces dispositions court jusqu’au 1er juillet 2025.