Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)

JO du 7 juin 2025

Ce texte confère une force obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie n°1286 du 1er janvier 1984, aux stipulations de l’accord du 21 janvier 2025 relatif à la liste des métiers exposés à des risques ergonomiques visées à l’article L. 4163-2-1 du code du travail.
Il précise que le point B de l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les métiers et activités susceptibles d’être concernés par l’usure professionnelle doivent être des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels.
L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter du 7 juin 2025 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par cet accord.