Instruction n° DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative à la gestion des eaux conditionnées (eaux minérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traitement)​

BO Santé n°2025/10 du 28 mai 2025

Pris en application du règlement 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, ce texte précise les modalités de gestion des eaux conditionnées (eaux minérales naturelles (EMN), eaux de source (ES) et eaux rendues potables par traitement) dans le cadre des missions de contrôle des agences régionales de santé (ARS).
Il décrit ainsi les actions attendues spécifiquement de la part des ARS, en particulier :
– la réalisation d’un état initial sur l’ensemble des sites d’exploitation pour la période 2022-2026 ;
– le contrôle de la qualité microbiologique des EMN et des ES ;
– le contrôle des teneurs en pesticides et PFAS dans les eaux conditionnées ;
– l’usage de la microfiltration sous conditions.
Dans ce contexte, il est notamment attendu que les ARS transmettent au bureau de la qualité des eaux :
– leur plan régional d’inspection au plus tard le 30 septembre 2025 ;
– les résultats de la recherche des pesticides et des PFAS dans l’ensemble des eaux conditionnées au fur et à mesure et au plus tard au 31 décembre 2025 ;
– le bilan de l’ensemble des inspections au plus tard pour le 31 décembre 2026.