Règlement d’exécution (UE) 2025/849 de la Commission du 6 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission et au groupe de coopération d’informations destinées à la liste des portefeuilles européens d’identité numérique certifiés

JOUE Série L du 7 mai 2025

Le règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 instaure le cadre européen relatif à une identité numérique en plaçant au cœur de son dispositif les portefeuilles européens d’identité numérique.
Dans ce cadre, ce texte définit les formats et les procédures applicables à la communication à la Commission européenne et au groupe de coopération, par les États membres, d’informations pour la liste des portefeuilles certifiés. Ces formats et procédures doivent être régulièrement actualisés pour tenir compte de l’évolution des technologies et des normes, ainsi que des travaux réalisés sur la base de la recommandation 2021/946 du 3 juin 2021, et en particulier de l’architecture et du cadre de référence.
Ainsi, il prévoit que les États membres communiquent à la Commission et au groupe de coopération les informations visées à l’annexe par l’intermédiaire d’un canal électronique sécurisé mis à disposition par la Commission.
Ces informations sont transmises au moins en anglais.
En cas de modification des informations communiquées, notamment des modifications apportées au statut de certification des portefeuilles, les États membres communiquent ces informations mises à jour par le canal électronique précité.