Arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale
JO du 18 avril 2025
Ce texte soumet à évaluation environnementale les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession régie par le code minier ou d’un permis exclusif de recherches lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
L’autorité environnementale compétente est la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Les plus lus…
Dans une décision du 9 janvier 2025 portant sur une chute de hauteur, la Cour de cassation rappelle que,…
-
L'usine Hydrapro à Lédenon (Gard) a été touché par un incendie le dimanche 10 août 2025. Il s'agit d'un…
-
Face à la hausse du nombre de cyberattaques menées par des criminels pour des raisons politiques ou financières, le…
-
Le 26 février 2025, les sapeurs-pompiers de La Rochelle ont été confrontés à un feu d’immeuble d’habitation couvert de…
-
Les formations santé et sécurité au travail sont concernées par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, qui précise…
Depuis le mardi 5 août dans l’après-midi, un important feu de forêt ravage le département de l’Aude, dans le sud…
À lire également
