Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

JO du 24 avril 2025

Ce texte autorise, sous conditions, le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés.
Dans ce cadre et en premier lieu, il maintient la possibilité, pour les parcelles agricoles en pente (à savoir celles ayant une pente supérieure ou égale à 20%), de se voir appliquer, par l’intermédiaire de drones, des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens du règlement n°107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Sont également visées par cette autorisation les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
Le texte renvoie à un arrêté le soin de fixer les conditions d’autorisation de ces programmes.
En second lieu, il introduit la possibilité d’épandre ces mêmes produits sur des parcelles et des cultures autres que celles précitées. Il autorise ces programmes d’application à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans.
Ces possibilités sont conditionnées au fait que ces programmes d’application présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
Cette détermination devra être établie par des essais. Leurs résultats seront évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Ce texte modifie en conséquence l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.