Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

JO du 1er avril 2025

En vertu de l’article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, un dispositif d’avance remboursable ne portant pas intérêt a été créé pour financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit :
– les conditions et les modalités d’attribution de l’avance remboursable ;
– les caractéristiques financières du prêt (notamment sa durée et son montant) ;
– les modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt ;
– les modalités du contrôle confié à la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété, de reversement des avantages ;
– le contrôle des conditions d’application du texte.
Ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027.