Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d’actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française
JO du 25 avril 2025
Ce texte vient actualiser plusieurs dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française.
En particulier, il modifie les dispositions relatives au service public d’assainissement non collectif.
Il prévoit, ainsi, la perception de la redevance d’assainissement non collectif au bénéfice des communes et de leurs groupements exerçant la compétence « collecte et traitement des eaux usées ».
Il modifie en ce sens le code général des collectivités territoriales (articles D. 2573-22 et suivants).
Il entre en vigueur le 5 mai 2025.
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