Note de service DGAL/SDSPV/2025-233 du 3 avril 2025 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°15 du 10 avril 2025
Ce texte définit les modalités d’application de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
Il actualise la liste des produits de biocontrôle qui bénéficient d’un taux de taxe inférieur à celui des autres produits phytopharmaceutiques.
Il fixe également la méthodologie d’élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés.
Il abroge l’instruction DGAL/SDSPV/2025-43 du 22 janvier 2025 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
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