Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

JO du 19 avril 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité des débits de tabac et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.
Jusqu’ici, les factures pour les matériels d’alarme et de vidéosurveillance devaient être établies par un installateur titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC ou tout organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
Il est désormais prévu qu’elles peuvent également être établies par un installateur titulaire d’une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.
Le texte précise que ces certifications et qualifications sont délivrées pour une durée déterminée et sont renouvelables.