Arrêté du 27 février 2025 relatif à l’importation et à l’exportation de produits du tableau 1 et à l’exportation de produits du tableau 3 vers un Etat non-partie à la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

JO du 19 avril 2025

Pris en application des articles L. 2342-8 et suivants du code de la défense, ce texte établit le formalisme et la procédure applicable en ce qui concerne respectivement :
– les demandes d’autorisation d’importation de produits du tableau 1 de la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (formulaire CERFA n° 11192) ;
– les déclarations préalables à l’importation et à l’exportation de produits du tableau 1 ;
– les demandes d’autorisation d’exportation de produits du tableau 3.
Il abroge l’arrêté du 24 avril 2002 relatif à l’importation et à l’exportation de produits du tableau 1 et à l’exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025.