Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l’article D. 242-6-9-1 du même code pour l’année 2025
JO du 30 avril 2025
Ce texte est pris en application de l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est constitué par le taux brut affecté des quatre majorations définies par cet article.
Il fixe pour l’année 2025 le taux de ces majorations.
Il fixe également, en application de l’article D. 242-6-9-1 du CSS créé par le décret n° 2025-384 du 29 avril 2025, le taux pour l’année 2025 de la contribution des régimes de la RATP, de la Banque de France et des employeurs des industries électriques et gazières visant à couvrir les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention pour les salariés de ces régimes affiliés à la branche vieillesse du régime général ou du régime des salariés agricoles.
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