Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

JO du 19 avril 2025

Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives au suivi individuel renforcé (SIR) de l’état de santé de certains travailleurs. Il supprime du bénéfice du SIR les travailleurs :
– amenés à conduire certains équipements de travail pour lesquels une autorisation de conduite est nécessaire (article R. 4323-56 modifié) ;
– habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (articles R. 4544-10 et R. 4544-11 modifiés, nouveaux articles R. 4544-11-1 et R. 4544-11-2).
Pour ces travailleurs, la délivrance respective de l’autorisation de conduite et de l’habilitation électrique par l’employeur est subordonnée à l’obtention par le travailleur d’une attestation d’absence de contre-indications médicales à l’exercice des activités en cause.
Cette attestation est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical, en remplacement de la mise en place d’un SIR. Sa durée de validité est de cinq ans.
Le texte renvoie à un arrêté le soin de définir le modèle de cette attestation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.