Gaz à effet de serre fluorés : un règlement d’exécution fixe les certificats des personnes physiques récupérant certains solvants

En vertu du règlement 2024/573 du 7 février 2024, la certification des personnes physiques est soumise à des exigences pour l’exercice de certaines activités impliquant des gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes aux gaz à effet de serre fluorés, y compris des réfrigérants naturels.

Ce règlement a par ailleurs, mis en place de nouvelles règles concernant des obligations de certification pour la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements concernés. Ces nouvelles règles s’appliquent à une liste élargie de substances.

Dans ce cadre, ce texte définit :

• les prescriptions minimales applicables à la certification des personnes physiques en ce qui concerne les substances ainsi que les compétences et les connaissances à évaluer en matière d’équipements fixes de récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;

• les règles de certification ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants.

Ainsi, il prévoit que les personnes physiques assurant la récupération des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements sont titulaires d’un certificat. Cette exigence ne concerne pas les personnes satisfaisant aux conditions suivantes :

• elles sont inscrites à un cours de formation pour obtenir un certificat couvrant l’activité concernée ;

• elles exercent leur activité sous le contrôle d’une personne titulaire d’un certificat couvrant cette activité et qui est pleinement responsable de la bonne exécution de celle-ci.

Cette dérogation s’applique pour la durée des périodes consacrées à l’exécution des activités sans dépasser 24 mois au total.