Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l’arrêté relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail

JO du 21 février 2025

Dans le cadre du contrôle de la qualité des actions de la formation professionnelle, ce texte modifie l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail (audits de certification des prestataires d’actions de développement des compétences).
Il fixe les modalités particulières d’application de cet arrêté à Mayotte.
A ce titre, les organismes de formation enregistrés à Mayotte conformément à l’article L. 6351-1 du code du travail et disposant, au 1er décembre 2024, d’une certification ou d’une labellisation délivrée conformément à l’article R. 6316-2 du même code peuvent, jusqu’au 30 juin 2025, bénéficier d’un audit initial, d’un audit de surveillance ou d’un audit de renouvellement selon des conditions de durées aménagées pour une liste d’indicateurs communs et spécifiques.