Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

JO du 4 janvier 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes.
En premier lieu, il met le compte détenteur individualisé dans le SIA à disposition des personnes détentrices d’armes ou souhaitant en acquérir, titulaires d’une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ou par la Fédération française de ski.
Cette première série de dispositions entre en vigueur le 5 janvier 2025.
En second lieu, il reporte la mise à disposition du SIA en Guyane et à Mayotte du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026. Cette mise à disposition ne concerne pas les personnes qui acquièrent et détiennent des armes au titre d’une activité autre que de loisir.
Cette seconde série de dispositions entre en vigueur le 6 janvier 2025.