Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l’armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure
JO du 29 janvier 2025
Ce texte élargit la liste des armes que les policiers adjoints et les policiers réservistes de la police nationale peuvent être autorisés à porter dans le cadre de leurs missions. Il clarifie les modalités d’exercice de ces exigences.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des derniers des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-7, R. 411-7-1, R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 1er juin 2025.
Par ailleurs, le texte substitue la dénomination « d’adjoints de sécurité » par celle de « policiers adjoints » au sein du même code.
Il modifie, en conséquence, le code de la sécurité intérieure (notamment les articles R. 411-7 et R. 411-29).
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