Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l’article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
JO du 14 janvier 2025
L’article D.6323-8 du code du travail énumère les conditions dans lesquelles la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et l’apprentissage anticipé de la conduite sont éligibles au compte personnel de formation.
Dans ce cadre, ce texte ajuste ces dispositions pour leur application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il fixe, ainsi, les modalités d’adaptation des conditions d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des différentes catégories de permis de conduire à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Il crée en conséquence l’article D.6523-1-1 du code du travail.
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