Décret du 30 décembre 2024 portant application de l’article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
JO du 31 décembre 2024
L’article 19 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces encadre la modernisation des capacités d’action de la douane. Dans ce cadre, cet article autorise à titre expérimental pour une durée de trois ans et, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée et la constatation de la réalisation ou de la tentative de réalisation de certaines opérations financières, l’administration des douanes et des droits indirects à exploiter certaines données collectées au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions précitées.
Ce texte précise que le décret portant application de ces dispositions n’est pas publié au Journal officiel de la république française.
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