Arrêté du 23 décembre 2024 portant fixation en métropole au titre de l’année 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

JO du 29 décembre 2024

Ce texte définit le montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) pour l’année 2025 en métropole pour les non-salariés agricoles et les personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
Il détermine également la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
En particulier, il établit :
– le montant annuel des cotisations dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les AT et les MP (une distinction est faite selon que le chef d’exploitation est à titre principal ou exclusif ou à titre secondaire) ;
– les modalités de calcul des cotisations pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Ces cotisations sont exprimées en pourcentage de celles dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
– les modalités d’affectation des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les AT-MP des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime à la couverture des charges de ce régime.