Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants

JO du 31 décembre 2024

Ce texte modifie la partie réglementaire du code de la santé publique (articles R. 1321-20 et suivants) en ce qui concerne la sûreté nucléaire et la radioprotection. Il remplace notamment les anciennes dénominations de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par la nouvelle dénomination d’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Il précise les qualifications attendues du conseiller en radioprotection désigné par le responsable d’une activité nucléaire pour l’assister et le conseiller sur les questions relatives à la radioprotection de la population et de l’environnement et celles relatives aux mesures de protection collective des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants. Ces qualifications sont les mêmes que celles exposées ci-dessus (modification de l’article R.1333-18 du code de la santé publique).
Également, il encadre les modalités de réalisation des mesurages dans l’environnement ou sur les personnes, lesquels sont effectués à la demande soit des pouvoirs publics, soit du responsable de l’activité nucléaire. Dans ce cadre, il définit le rôle de l’ASNR lorsqu’une situation d’urgence radiologique est constatée : celle-ci doit communiquer les bilans dosimétriques aux ministres chargés de la radioprotection et du travail. Ces bilans sont également transmis au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités secrètes intéressant la défense. Ils tiennent compte des doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la durée de l’exposition (modification de l’article R. 1333-89 du même code).
Ce texte tire les conséquences de ces évolutions au sein de plusieurs décrets d’application dont le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.