Instruction du 3 décembre 2024 – Actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées

Ministère de la transition écologique

En premier lieu, ce texte détaille les actions de fond menées chaque année par l’inspection des installations classées afin de prévenir les risques technologiques et les pollutions industrielles (actions pérennes).
En deuxième lieu, il définit les actions systématiques prioritaires pour l’année 2025 :
– déclinaison aux ICPE du plan d’action « PFAS », incluant un focus sur les mousses anti-incendie ;
– gestion des premières heures d’un accident ou incident (pertes d’utilités et premiers prélèvements environnementaux) ;
– libération du foncier par l’accélération du traitement des cessations d’activité ;
– contrôle des rejets atmosphériques des installations de combustion de puissance comprise entre 5 et 50 MW ;
– lutte contre les trafics illégaux de déchets.
En troisième lieu, il définit les actions « au choix », réparties en listes, avec au moins une action mise en œuvre par liste :
– A. « produits chimiques » : contrôle du respect des dispositions du règlement PIC, de celles du règlement F-Gaz ainsi que du bon étiquetage des produits biocides ;
– B. « risques technologiques » : mise en œuvre des exigences de suivi du vieillissement des équipements industriels, actions de sensibilisation et d’inspection dans le cadre de la réglementation anti-endommagement, permis d’intervention et permis de feu pour les travaux par points chauds dans les installations soumises à autorisation ;
– C. « agriculture et agro-alimentaire » : rétentions, FDS, pollution des eaux pour les ICPE agricoles et défense contre l’incendie, récupération des eaux d’extinction et rejets aqueux pour les ICPE agro-alimentaires ;
– D. « déchets » : plan de décontamination et d’élimination des appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB), respect du tri 6 flux et biodéchets par les professionnels, respect des critères de performance dans les installations de déconditionnement des biodéchets, prévention des pertes de granulés plastiques industriels ;
– E. « sobriété et économie circulaire » : sobriété hydrique, tri des déchets dans les enseignes de restauration, reprise des déchets des consommateurs sous filières REP chez les distributeurs.
Il invite également chaque région à mettre en place une action locale spécifique.
Enfin, il attire l’attention des préfets sur le nombre trop important de dossiers ICPE en attente d’instruction et rappelle quelques leviers d’actions susceptibles d’améliorer la situation (augmentation des effectifs de l’inspection, réforme de la procédure d’autorisation environnementale, proportion aux enjeux de la volumétrie des dossiers et des demandes de compléments formulées par les préfets, mise en place d’une phase amont de dialogue préalable avec les exploitants, mobilisation sélective de l’inspection dans les réunions d’accompagnement territorial).
Il abroge l’instruction du 15 décembre 2023 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2024.