Règlement (UE) 2024/3234 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d’application
JOUE Série L du 26 décembre 2024
Ce texte modifie le règlement 2023/1115 du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Il reporte d’un an, au 30 juin 2025 ou 30 décembre 2025 selon les cas, la date d’application des dispositions du règlement imposant des obligations aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités compétentes. Il s’agit de permettre à ces opérateurs et commerçants de mettre en place les systèmes de diligence raisonnée nécessaires couvrant tous les produits de base en cause et produits en cause.
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