Arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
JO du 31 décembre 2024
Ce texte modifie les conditions d’éligibilité de la fiche d’opération standardisée portant la référence TRA-SE-115 « covoiturage de courte distance » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les bonifications de cette action ne s’appliquent pas aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.
Il modifie en conséquence :
– l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
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