Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l’article D. 221-17-1 du code de l’énergie
JO du 4 décembre 2024
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a modifié l’article L. 221-7 du code de l’énergie pour permettre la délivrance de certificats d’économies d’énergie concernant des opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite d’une relocalisation d’activité.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit les conditions à satisfaire en ce qui concerne le niveau de performance attendu en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
Il crée, en conséquence, l’article D. 221-17-1 du code de l’énergie.
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