Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
JO du 27 avril 2022 – modifié en dernier lieu au JO du 8 décembre 2024
Ce texte est pris en application de l’article L.712-1 du code de l’énergie, selon lequel un réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de service public industriel et commercial, existant ou à créer, est classé lorsqu’il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu’un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré et que l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles.
Il établit la liste des réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid répondant à ces critères, en précisant leur localisation.
Il a été modifié à de multiples reprises et en dernier lieu par l’arrêté du 3 décembre 2024 actualisant le classement des réseaux de chaleur et de froid.
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