Règlement délégué (UE) 2024/3229 de la Commission du 18 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les amendements relatifs aux transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques, convenus dans le cadre de la convention de Bâle

JOUE Série L du 20 octobre 2024

Le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 établit les procédures et les régimes applicables au transfert de déchets, en fonction de l’origine, de la destination et de l’itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leurs lieux de destination.
Il a été abrogé par le règlement 2024/1157 du 11 avril 2024 à compter du 20 mai 2024. Néanmoins, il continue encore de s’appliquer pour certaines exigences jusqu’en 2027.
Dans ce cadre, ce texte vient apporter des modifications au sein du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 en ce qui concerne les amendements relatifs aux transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques convenus dans le cadre de la convention de Bâle.
Les modifications consistent notamment à :
– tenir compte des évolutions qui ont été introduites dans les annexes de la convention de Bâle relatives aux déchets d’équipements électriques ou électroniques (en particulier prise en compte de la nouvelle rubrique relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques dangereux (rubrique A1181) et suppression de l’ancienne rubrique correspondante à ces déchets (rubrique A1180), création d’une nouvelle rubrique relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques non dangereux (rubrique Y49) et suppression de la rubrique actuelle relative à ces déchets (rubrique B1110)). Dans la mesure où l’Union européenne est partie à la convention de Bâle, il convient de prendre en compte ces évolutions à partir du 1er janvier 2025 ;
– soumettre à la procédure de notification et de consentement écrits préalables à partir du 1er janvier 2025 :
– les exportations de l’Union vers les pays tiers auxquelles s’applique la décision du conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relative au contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ;
– les importations dans l’Union de déchets d’équipements électriques et électroniques relevant de la rubrique A1181 et de la rubrique Y49 de la convention de Bâle ;
– interdire l’exportation de déchets d’équipements électriques et électroniques relevant de la rubrique A1181 et de la rubrique Y49 de la convention de Bâle vers des pays tiers auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas à partir du 1er janvier 2025 ;
– maintenir l’application des exigences de l’article 18 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 garantissant la surveillance et le contrôle des transferts pour une gestion écologiquement rationnelle aux transferts entre États membres de déchets d’équipements électriques et électroniques non dangereux relevant des rubriques GC010 (déchets issus d’assemblages électriques consistant uniquement en métaux ou alliages) et GC020 (débris d’équipements électroniques, tels que circuits imprimés, composants électroniques, fils de câblage, (…) et composants électroniques récupérés dont il est possible d’extraire des métaux communs et précieux).
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 janvier 2025. Elles sont applicables à partir du 1er janvier 2025. Toutefois, les notifiants peuvent, d’ores et déjà, présenter les notifications concernant des transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à ces nouvelles exigences.
Ce texte prévoit des mesures transitoires.