Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant les arrêtés relatifs aux indices de durabilité de divers équipements

JO du 4 décembre 2024

Ce texte modifie plusieurs arrêtés relatifs aux indices de durabilité de divers équipements.
Dans ce cadre et en premier lieu, il modifie l’arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques.
Il assouplit la définition de la notion « d’outil commun » qui ne désigne plus seulement les outils disponibles dans le commerce parmi la liste établie à la norme technique EN 45554. Désormais, cette notion comprend les outils aisément disponibles dans le commerce. A cet égard, les outils mentionnés dans la liste des outils basiques au tableau A.3 de la norme NF EN 45554 : 2020 sont présumés répondre à cette exigence. Néanmoins, d’autres outils peuvent entrer dans la définition donnée ci-dessus.
En deuxième lieu, ce texte modifie l’arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linge ménagers.
Il précise les dispositions relatives au test de fiabilité du lave-linge en nombre de cycles. Il indique que la valeur X de référence, nécessaire à la détermination de la résistance à l’usure du lave-linge, correspond au nombre de cycle effectués lors des tests constructeurs conformes à la méthode de mesure standardisée selon le projet de norme PR NF EN 50731 : 2024 (en lieu et place de la référence précédente « norme CEN EN50731 ») ou tout autre protocole permettant d’obtenir un résultat équivalent. Ce faisant, il actualise les références de la norme prise en compte pour tester la fiabilité des lave-linge ménagers.
En dernier lieu, il modifie l’arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs.
Concernant la résistance à l’usure des téléviseurs, il actualise les références des normes prises en compte pour la réalisation des tests de vieillissement accélérés. Ainsi, ceux-ci comprennent au moins un test de vieillissement accéléré du type « ALT » ou « HALT » selon la norme NF EN IEC 62506 : 2023 ou tout autre protocole permettant d’obtenir un résultat équivalent.
Concernant l’engagement sur la durée de vie théorique de la dalle, le texte assouplit les dispositions applicables en indiquant que les tests permettant de déterminer cette durée de vie sont effectués selon les normes d’usine IES LM-80, IES TM-21 ou tout autre protocole permettant d’obtenir un résultat équivalent et qui correspondent à une utilisation standard du produit. Il permet, ainsi, de recourir à un protocole équivalent aux normes précitées.
Concernant la délivrance d’une garantie relative aux pixels défectueux, il assouplit également les dispositions applicables en indiquant que les points sont attribués si la garantie est sans frais pour le consommateur et est basée sur la norme NF EN ISO 9241-307 : 2009 ou tout autre protocole permettant d’obtenir un résultat équivalent. Il permet, là encore, de recourir à un protocole équivalent à la norme précitée.