Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité

JO du 23 novembre 2024

Ce texte précise les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
En ce sens, il indique que les décisions relatives à l’agrément de ces sites sont prises par le ou les préfets de région territorialement compétents, après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou, lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter certaines espèces animales ou végétales identifiées sur une liste d’espèces protégées, après avis du Conseil national de protection de la nature.
Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de l’organisme consulté. A cet égard, le silence gardé par l’administration pendant un délai de six mois à compter de la réception d’une demande d’agrément ou de modification d’agrément vaut décision d’acceptation de la demande.
Ce texte modifie en conséquence l’article R. 163-2 du code de l’environnement.
Enfin, il adapte la rédaction de certaines dispositions du code de l’environnement concernant la notion de proximité fonctionnelle en tirant les conséquences de la loi relative à l’industrie verte (modification de l’article R. 163-1-A).