Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024

JO du 20 novembre 2024

Ce texte modifie les arrêtés suivants dans le cadre du dispositif des opérations standardisées d’économies d’énergie :
– arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
– arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
– arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
– arrêté du 22 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014, l’arrêté du 22 décembre 2014 et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; 
– arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
En premier lieu, il révise certaines fiches d’opérations standardisées en actualisant la norme d’application obligatoire définissant l’évaluation de la résistance thermique des isolants réfléchissants ou la norme d’accréditation COFRAC selon les cas.
Il fixe également une date d’abrogation à compter du 1er mai 2027 pour certaines fiches.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.
Il corrige également certaines fiches en précisant que la marque et la référence du régulateur doivent être mentionnées dans les documents justifiant l’opération.
Il corrige également le référentiel de contrôle relatif à la BAR-TH-177 et au Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » avec l’ajout de la partie sur le contrôle à l’achèvement des travaux et corrige la référence réglementaire faisant foi dans le cadre d’une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux dans le cas de bâtiments décidant de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 avant le 1er novembre 2024.
Il vient préciser les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs dans le cas d’une demande de certificats d’économie d’énergie, pour les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177.
Enfin, il modifie la charte Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » en y précisant qu’un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’audit énergétique.