Directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur

JOUE Série L du 8 novembre 2024

Ce texte modifie les directives européennes suivantes :
– directive 2000/14/CE du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments ;
– directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines ;
– directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables ;
– directive 2014/29/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
– directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique ;
– directive 2014/33/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs ;
– directive 2014/34/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
– directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
– directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques ;
– directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
Les modifications visent à tirer les conséquences des exigences fixées par le règlement 2024/2747 du 9 octobre 2024, lesquelles visent à assurer le fonctionnement normal du marché intérieur pendant une crise, notamment en garantissant la libre circulation des biens, des services et des personnes et la disponibilité des biens et des services d’importance critique.
Afin de compléter ce cadre, d’en assurer la cohérence et d’en renforcer l’efficacité, ce texte apporte des ajustements ciblés, au sein des directives précitées, pour permettre de réagir aux conséquences des crises sur le marché intérieur affectant ces produits spécifiques qui ont été qualifiés de biens « nécessaires » en cas de crise.
Les modifications portent sur :
– les procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité de ces produits. Le texte prévoit notamment que la priorité doit être donnée, dans ce contexte d’urgence, à l’évaluation de la conformité des matériels / machines / équipements sous pression transportables / récipients / ascenseurs et composants / équipements radioélectriques / équipements sous pression qualifiés de « biens nécessaires » en cas de crise. Par ailleurs, ce texte permet, sous réserve de certaines conditions, de déroger aux procédures d’évaluation de la conformité requérant en principe l’intervention obligatoire d’un organisme notifié ;
– la mise en place d’une présomption de conformité fondée sur des normes et des spécifications communes. En particulier, lorsque des produits ont été qualifiés de biens « nécessaires » en cas de crise, la Commission peut adopter des actes énumérant les normes appropriées ou établissant des spécifications communes pour ces produits afin de couvrir les exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes énoncées dans la réglementation européenne ;
– l’introduction de mesures relatives à la surveillance du marché dans ce contexte d’urgence.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2024.
Au plus tard le 29 mai 2026, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à ces nouvelles exigences. Ils les appliquent à partir du 30 mai 2026.