Décision d’exécution (UE) 2024/2599 de la Commission du 4 octobre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur, aux appareils filtrants à ventilation assistée de protection respiratoire, aux chaussures, aux casques électriquement isolants et aux protections de l’œil et du visage à usage professionnel, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 8 octobre 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 8 novembre 2024

En vertu du règlement 2016/425 du 9 mars 2016, les équipements de protection individuelle qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées en annexe.
Dans ce cadre, ce texte modifie la décision 2023/941 du 2 mai 2023 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur, aux appareils filtrants à ventilation assistée de protection respiratoire, aux chaussures, aux casques électriquement isolants et aux protections de l’œil et du visage à usage professionnel, élaborées à l’appui du règlement 2016/425 du 9 mars 2016.
En premier lieu, il publie les références de certaines normes harmonisées et de leurs modifications au Journal officiel de l’Union européenne. En particulier, il inscrit, à l’annexe I de la décision 2023/941 du 2 mai 2023 listant les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec le règlement 2016/425 du 9 mars 2016 les références des normes suivantes : EN 360:2023, EN 564:2023, EN 12841:2024, EN 12941:2023, EN 12942:2023, EN 14058:2017+A1:2023, la modification EN ISO 20345:2022/A1:2024, EN ISO 20346:2022 telle que modifiée par la norme EN ISO 20346:2022/A1:2024, EN ISO 20347:2022 telle que modifiée par la norme EN ISO 20347:2022/A1:2024 et EN 50365:2023.
Le texte retire également du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 360:2002, EN 564:2014, EN 12841:2006, EN 12941:1998 telle que modifiée par les normes EN 12941:1998/A1:2003 et EN 12941:1998/A2:2008, EN 12942:1998 telle que modifiée par les normes EN 12942:1998/A1:2002 et EN 12942:1998/A2:2008, EN 14058:2017, EN ISO 20345:2022, EN ISO 20346:2014 et EN ISO 20347:2012, étant donné que ces normes ont été révisées. Elles sont supprimées de l’annexe I de la décision d’exécution 2023/941 du 2 mai 2023.
Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes révisées, ce texte diffère selon les cas, au 8 avril 2026 ou au 8 octobre 2026, le retrait de la référence des normes harmonisées suivantes : EN 360:2002, EN 564:2014, EN 12841:2006, EN 12941:1998 telle que modifiée par les normes EN 12941:1998/A1:2003 et EN 12941:1998/A2:2008, EN 12942:1998, EN 14058:2017, EN ISO 20345:2022, EN ISO 20346:2014 et EN ISO 20347:2012.
Enfin, il reporte d’une année supplémentaire la date de retrait des normes harmonisées EN 166:2001, EN 169:2002, EN 170:2002, EN 172:1994 telle que modifiée par les normes EN 172:1994/A1:2000 et EN 172:1994/A2:2001, et EN 379:2003+A1:2009. Il modifie, en conséquence, l’annexe II de la décision 2023/941 du 2 mai 2023.
Ces dispositions entrent en vigueur le 8 octobre 2024.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 8 novembre 2024 (ajout d’une référence de norme au sein de l’annexe recensant les normes dont la date de retrait au Journal officiel de l’Union européenne est portée au 11 novembre 2025).