Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
JO du 9 octobre 2024
Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, ce texte enjoint aux opérateurs de communications électroniques, aux personnes fournissant un « service d’accès à internet » et à celles dont l’activité consiste à fournir des « services d’hébergement », de conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (telles que les caractéristiques techniques, la date, l’horaire et la durée de chaque communication ) et à l’article 6 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (notamment les dates et heure de début et de fin de la connexion et les caractéristiques de la ligne de l’abonné).
Ces dispositions entrent en vigueur le 21 octobre 2024.
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