Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

JO du 27 octobre 2024

Pris en application des articles L. 625-2, L. 625-13 et R. 625-3 du code de la sécurité intérieure, ce texte actualise les exigences matérielles et pédagogiques des formations aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Il abroge l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Il introduit un véritable cadre pour l’organisation à distance des actions de formation qui peuvent l’être, en détaillant les exigences applicables aux formations synchrones et asynchrones, notamment en termes de suivi et de contrôle.
Il renforce un certain nombre d’exigences, notamment en ce qui concerne :
– les documents dont le prestataire de formation doit justifier : sont expressément ajoutés les contrats de sous-traitance ainsi que certains documents prévus dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel de certification Qualiopi ;
– le maniement des armes ;
– les critères d’évaluation.
A contrario, il assouplit un certain nombre d’exigences en ce qui concerne notamment :
– les conditions matérielles des formations : la liste des caractéristiques des locaux et du matériel requis selon le type de formation se trouve réduite par rapport à la réglementation antérieure ;
– le nombre maximum de 12 stagiaires par formateur par session, qui connaît de nouvelles exceptions ; en particulier, il est expressément précisé que les sessions peuvent accueillir un maximum de deux candidats au rattrapage supplémentaires ;
– la participation au jury d’examen : en particulier, par dérogation dans certains cas, un des membres du jury peut faire partie des effectifs de l’organisme de formation sans toutefois être président de jury ;
– les attestations d’assurance couvrant la responsabilité du prestataire de formation, qui ne doivent plus être adressées chaque année à l’organisme certificateur.
Il regroupe dans une annexe unique, pour chaque module de formation, la qualification professionnelle minimale devant être détenue par les formateurs.
Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie :
– l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées ;
– l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
– l’arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité ;
– l’arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.