Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
JO du 13 octobre 2024
Ce texte modifie le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (SNPS), pour tenir compte de la réforme de l’organisation de la police nationale, résultant notamment de l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale et du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale.
En premier lieu, il procède au changement d’appellation de certaines structures.
En second lieu, il modifie principalement la répartition des compétences entre le SNPS et l’Académie de police en matière de formation des personnels exerçant des missions dans le domaine de la police scientifique et le rattachement hiérarchique des délégations zonales du SNPS aux directions zonales de la police nationale (DZPN).
Les plus lus…
L’arrêté du 1er septembre 2025 fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées…
-
À l’heure où les risques climatiques s’imposent comme un enjeu incontournable des prochaines élections municipales de mars 2026, une…
-
Ce numéro 610 du magazine Face au Risque consacre un dossier spécial au photovoltaïque et au risque incendie. Quelles…
-
La loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025, publiée au JO le 23 octobre, autorise la ratification de la…
-
L'Anses a publié le 22 octobre 2025 un rapport de 258 pages sur la contamination par les Pfas. Quels…
-
CNPP Éditions a publié en septembre 2025 un additif au référentiel Apsad R12 "Extinction automatique à mousse à haut…
À lire également
