Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
JO du 12 octobre 2024
Pris en application de l’article D. 4622-27-5 du code du travail, ce texte fixe à 115,50€ pour l’année 2025 le coût moyen national de l’ensemble socle de services à partir duquel est calculée l’amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer (tunnel des cotisations de plus ou moins 20 % du coût moyen national).
Pour rappel, l’assemblée générale a la possibilité d’approuver des cotisations qui s’écarteraient de la borne haute de 120 % et de la borne basse de 80 % dans les cas prévus aux II et III de l’article D. 4622-27-6 du code du travail.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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