Règlement délégué (UE) 2024/2571 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil en établissant les informations à fournir dans le certificat attestant la bonne exécution d’une opération de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou d’une opération d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure

JOUE Série L du 27 septembre 2024

Ce texte est pris en application du le règlement 2024/1157 du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, qui établit notamment la procédure de notification et de consentement préalables applicable aux transferts de certains déchets.
Au titre de cette procédure, pour les opérations de valorisation intermédiaire ou d’élimination intermédiaire, les installations qui effectuent ces opérations intermédiaires doivent obtenir confirmation de la part des installations qui effectuent les opérations de traitement des déchets ultérieures que les traitements aux fins desquels des déchets leur ont été livrés ont bien été exécutés.
Le texte fixe le modèle de certificat permettant de confirmer la bonne exécution d’une opération de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou d’une opération d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure.