Décision d’exécution (UE) 2024/2103 de la Commission du 30 juillet 2024 concernant la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs sans pilote élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945

JOUE Série L du 1er août 2024

Ce texte est pris en application du règlement 2019/945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord, selon lequel un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux exigences du texte.
Il publie avec restriction la référence de la norme harmonisée EN 4709-002:2023 concernant les exigences en matière d’identification directe à distance applicables aux systèmes d’aéronefs télépilotés et aux dispositifs complémentaires d’identification directe à distance.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.