Arrêté du 23 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2024-7-2 du 26 juillet 2024
Conformément à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds transportés sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’Intérieur.
En application de ces dispositions, ce texte agrée pour une durée de cinq ans le dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination dénommé « ATV 2 » utilisant l’encre SICPA AX 126, avec les traceurs OLNICA, et mis en service avec un maximum de 2 700 billets.
Seules les pochettes de conditionnement dont la liste est annexée sont compatibles avec le conteneur dénommé « ATV 2 ».
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