Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/circ

Afin de tenir compte des dispositions de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, ce texte actualise la doctrine applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique.
Il rappelle et précise les éléments portant sur le cadre réglementaire, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
Il fournit notamment en annexe explicitant l’articulation entre l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale et le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Il abroge la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique.