Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
JO du 9 juillet 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments.
Il encadre la profondeur du marquage des armes à feu et de leurs éléments mentionnés aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 du code de la sécurité intérieure.
Il prévoit que cette profondeur doit être d’au moins 0,0762 millimètre.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2025.
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