Arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours

JO du 6 juillet 2024

En vertu de l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours.
En vertu de l’article R. 726-4 de ce même code, la demande d’habilitation comporte les éléments permettant d’apprécier si les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure sont satisfaites. Elle précise les unités d’enseignement de sécurité civile, le public visé et le champ géographique pour lesquels l’habilitation est sollicitée.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit les pièces à fournir avec la demande d’habilitation. Il fixe, ainsi, le contenu du dossier de demande d’habilitation pour la formation aux premiers secours. Le contenu diffère selon que la demande émane d’un service public ou d’une association, une union d’associations ou une fédération d’associations.
Toute demande d’habilitation est accompagnée des référentiels internes de formation et de certification relatifs à chaque unité d’enseignement de sécurité civile sollicitée.
Le texte encadre les modalités de délégation de l’habilitation.
Il oblige, enfin, tout organisme bénéficiant d’une délégation par autorisation d’enseignement du secourisme à déclarer son activité aux préfets des départements dans lesquels il est autorisé à dispenser des formations et à leur communiquer certains documents listés.
Il abroge :
– l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
– l’arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
– l’arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation d’instructeur de secourisme.