Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification

JO du 6 juillet 2024

Ce texte tire les conséquences d’une décision du 5 février 2024 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé, au 1er septembre 2024, l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification, considérant que les normes d’application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 n’étaient pas gratuitement accessibles à tous.
Ces deux normes sont devenues accessibles à tous gratuitement. En conséquence, ce texte maintient les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 24 décembre 2021 pour les domaines concernés.
Précisément, il définit les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs et les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :
– constats de risque d’exposition au plomb, diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;
– repérages, évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;
– états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;
– états de l’installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;
– états de l’installation intérieure d’électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.
Il crée deux niveaux de certifications selon la nature des missions effectuées pour les domaines plomb et amiante : une certification sans mention et une certification avec mention.
Il précise que seuls les opérateurs disposant d’une certification avec mention peuvent réaliser certaines missions dans le domaine de l’amiante et du plomb.
Concernant l’organisme de certification des diagnostiqueurs, il précise que ce dernier assure un contrôle des compétences, détaillées en annexe III. Ce contrôle repose sur une formation initiale pour les candidats à une certification initiale, sur une formation continue pour les diagnostiqueurs, une surveillance pendant la durée de la certification et un examen. Les modalités de ce contrôle sont précisées en annexe I.
Il liste les documents que le diagnostiqueur doit tenir à la disposition de l’organisme de certification des diagnostiqueurs.
Il abroge les textes suivants :
– l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
– l’arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
– l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb, des diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
– l’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
– l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification ;
– l’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis.
Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant le 1er janvier 2020 avec une durée de cycle de certification de cinq ans, il proroge leur validité de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l’annexe I.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2024.