Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l’article L. 162-2 du code minier

JO du 10 juillet 2024

Ce texte est pris en application du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines, modifié par le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 afin de définir, pour les travaux miniers nécessitant une autorisation environnementale, la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant.
En premier lieu, il définit un modèle d’attestation de constitution de garanties (annexe I).
Il fixe également la liste des pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation des garanties financières.
Il liste le détail des opérations devant figurer dans le document attendu dans le dossier de demande d’autorisation pour établir le montant des garanties financières (annexe II).
Enfin, pour les garanties financières résultant de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle, il précise les modalités de consignation et déconsignation des garanties lorsque le préfet les mobilise.