Règlement (UE) 2024/1834 de la Commission du 3 juillet 2024 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW et abrogeant le règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission

JOUE Série L du 4 juillet 2024

Ce texte définit des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché ou la mise en service de ventilateurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW (≥ 125 W et ≤ 500 kW) à leur meilleur rendement, y compris lorsqu’ils sont intégrés dans d’autres produits.
Il ne s’applique notamment pas :
– aux ventilateurs montés sur l’arbre de moteurs électriques dans le seul but de refroidir le moteur lui-même ;
– aux ventilateurs intégrés dans des lave-linge et lave-linge séchants ayant une puissance électrique maximale à l’entrée inférieure ou égale à 3 kW ;
– aux ventilateurs intégrés dans des hottes de cuisine dont la puissance électrique maximale à l’entrée totale attribuable au(x) ventilateur(s) est inférieure à 280 W ;
– aux ventilateurs dont le point de rendement maximal se situe à 8 000 tours par minute ou plus ;
– aux ventilateurs accélérateurs d’une puissance électrique maximale à l’entrée inférieure à 750 W.
Dans ce cadre, il fixe :
– des exigences d’écoconception à l’annexe II, lesquelles sont applicables à partir des dates qui y sont indiquées ;
– des mesures relatives à l’évaluation de la conformité. En particulier, il indique que la procédure d’évaluation de la conformité est soit le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009, soit le système de management pour l’évaluation de la conformité prévu à l’annexe V de cette même directive ;
– des dispositions concernant la procédure de contrôle aux fins de la surveillance du marché.
Il abroge le règlement n° 327/2011 du 30 mars 2011 à compter du 24 juillet 2026. Toutefois, les annexes I, II et III de ce règlement continuent de s’appliquer jusqu’au 24 juillet 2037, en ce qui concerne les ventilateurs intégrés dans d’autres produits.
Il entre en vigueur le 24 juillet 2024 et s’applique à partir du 24 juillet 2026. Toutefois, les dispositions suivantes s’appliquent à partir du 24 juillet 2024 :
– les mesures liées au contournement ;
– la précision selon laquelle les unités de modèles mis sur le marché entre le 24 juillet 2024 et le 24 juillet 2026 conformes aux dispositions du texte sont considérées comme conformes aux exigences du règlement n° 327/2011 du 30 mars 2011.