Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz

JO du 7 juillet 2024

Ce texte vient préciser les modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Ils peuvent remplir cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
Dans ce cadre, ce texte apporte des précisions concernant ce dispositif en ce qui concerne principalement :
– les volumes de consommation de gaz naturel concernés ;
– le niveau de restitution de certificats de production de biogaz pour les fournisseurs de gaz naturel concernés. Ainsi, la première période d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Pour chaque année civile de la période, chaque personne assujettie est soumise à une obligation de restitution de certificats de production de biogaz égale à la quantité de gaz naturel qu’elle livre à des consommateurs finals domestiques, à des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation, à des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble ou à des entreprises du secteur tertiaire, à un exploitant qui l’utilise pour la satisfaction des besoins de chauffage ou d’eau chaude sanitaire de son cocontractant dans le cadre d’un contrat d’exploitation comportant une prestation d’approvisionnement en énergie ou d’une police d’abonnement à un réseau de chaleur, ou qu’elle consomme pour une activité d’habitation ou une activité tertiaire, multipliée par un coefficient que le texte fixe.
Il modifie, en conséquence, le code de l’énergie (articles R. 446-106 et suivants).