Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique

JO du 21 juin 2024

Ce texte est pris en application du décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation sur le fondement de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il précise les suites à donner aux opérations de contrôle des activités des diagnostiqueurs possédant une extension de certification pour l’audit énergétique.
A ce titre, ces suites à donner sont appréciées en fonction des écarts constatés lors de l’opération de contrôle. Pour chaque type de contrôle, les écarts constatés sont distingués en deux catégories, critiques et non-critiques, selon leur impact sur le résultat de l’audit énergétique.
En fonction du niveau d’écarts et en tenant compte notamment du caractère intentionnel ou non des faits reprochés, les organismes de certification évaluent les suites à donner aux opérations de contrôle (maintien de la certification sous condition de formation, suspension de la certification jusqu’à réussite d’un examen, suspension temporaire puis retrait de la certification). Toute suite à donner est précédée d’une procédure contradictoire et vise à éviter la survenue de nouveaux manquements et à garantir la qualité des certifications délivrées.
Les suites données aux opérations de contrôles sont notifiées à la personne certifiée dans le mois qui suit la réalisation du contrôle. Dans le cas où les suites données comportent une formation, le retour écrit est transmis par le diagnostiqueur à son organisme de formation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.