Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d’identification au traitement mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale
JO du 20 juin 2024
Ce texte indique que le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.
A ce titre, la victime qui dépose une plainte en ligne par le biais de ce traitement peut s’identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d’autres procédés d’identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s’assurer de son identité.
Actualités
Les rondes de surveillance de demain sur les sites industriels pourraient s’opérer en binôme : avec des robots de…
-
Un salarié, victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) sur son lieu de travail, a cherché à en faire porter la…
-
Président du Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE), Patrick Lanzafame a répondu à nos questions. L’occasion…
-
Le 28 septembre 1921, le célèbre grand magasin du Printemps, boulevard Haussmann à Paris, est la proie des flammes, quarante…
-
Euralarm a publié un nouveau document intitulé « Guideline on Disposal of Fire-Fighting Foam Media (UK & Europe) ».…
La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a mis à jour, en août…
Inscrivez-vous
à notre
newsletter
Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité.
Rejoignez notre
chaîne WhatsApp
À lire également
